L’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà la taxe d’habitation et l’impôt foncier.

Nous rappelons que leur habitation en France permet aux Français établis à l’étranger de conserver un lien avec la France et est également leur lieu de retraite ou leur lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence ;

Nous déplorons que cette mesure fiscale n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis hors de France ;

Nous déplorons que l’argumentaire de ces nouvelles mesures laisse entendre que les non résidents ne participent pas aux recettes fiscales françaises alors qu’ils contribuent pour plus d’un demi milliard d’euros annuellement au budget de l’État auprès du Centre des Impôts des non résidents;

Nous remercions la Commission des Finances et Affaires Économiques de l’AFE pour avoir présenté, sur la base d’un texte proposé par Marc Villard et le Sénateur Richard Yung (membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’AFE), un projet de Résolution protestant contre ces nouvelles dispositions fiscales.

Claude Guillemain

Réseau des Bretons de l’Étranger

No tags

Comments are closed.

<< Diasporas. Les Celtes à travers le monde

Communiqué de BREIZH 2004 – 2 juin 2011 >>